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1. Domaine d’application et acceptation des conditions
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive
aux relations commerciales actuelles et futures existant entre
Gedis.net et l’auteur de la commande passée sur le site «
www.gedis.net », disponible à l’adresse http://www.gedis.net. Toute
condition non conforme à nos conditions générales que le client
aurait formulée sera rejetée à moins que Gedis.net n’en ait
expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Gedis peut modifier les présentes conditions générales de vente à
tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur
son site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer sa
commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet
écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations
contractuelles entre et son client, les deux parties les acceptant
sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur
toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf
dérogation préalable, expresse et écrite.
Les informations sur les délais de livraison et disponibilités des
produits affichées sur le site ne sont données qu’à titre indicatif.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même
partielle, des produits achetés sur ce site sont strictement
interdites.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant,
et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues
par la loi.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le
champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun
cas, la responsabilité de la Gedis ne pourra être engagée. La
majorité des produits proposés à ses clients par Gedis sont
disponibles en stock.
3. Commande Gedis
confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que
celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de
la confirmation de la commande. « www.Gedis.net » se réserve le
droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les
informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande
engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées
du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de
l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après prise en compte d’une commande, nous confirmons la
commande effectuée par le client dans la limite de ses stocks
disponibles. De plus pour les livraisons hors de la France
métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à
l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur
ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de
réception de la commande. Toute les commandes passées sur le site
http://www.Gedis.net sont destinées à l’usage personnel des clients,
les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute
revente partielle ou totale des produits. « GEDIS » se dégage de
fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des
taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo en France
Métropolitaine. La livraison est effectuée au destinataire annoncé,
en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les
retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer
des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste,
pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées
par les services postaux internationaux.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour
dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de
son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les
grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les
marchandises voyagent toujours aux risques et périls du
destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous
disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves
auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en
plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule
livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2
commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous
faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le
(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d’origine,
intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices
d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
GEDIS EURL
20 Rue de la Prévôté - 93120 La Courneuve
Tél : 01 49 34 05 95
Fax : 01 49 34 00 04
EURL à capital de 7622,45 €, Siret : B 420 287 500 000 11, APE :
221E
info@gedis.net
En cas d’exercice du droit de rétractation, Gedis est tenu au
remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à
l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un
délai maximum de 15 jours.
6. Prix
Le prix est exprimé en Euro.Les prix indiqués sur le site ne
comprennent pas les frais de transport.Le prix indiqué dans la
confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes
comprises et incluant la TVA pour la France.
Et exprimé et facturer en hors taxe (HT) pour un client qui se
connecte depuis les pays de la CEE et le reste du monde. Ce prix
comprend le prix des produits, les frais de transport.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le site lors
d’une commande disponible sur le site http://www.Gedis.net
Le prix des produits est payable par chèque à l’ordre de la «GEDIS
EURL», ou en ligne via le paiement sécurisé BANQUE POPULAIRE (SSL).
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Gedis ne peut
être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant
matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un
mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits
commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications
des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Gedis
sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne
saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui
auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la
présentation des produits En cas de difficultés dans l’application
du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action
en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide
d’une association professionnelle de la branche, d’une association
de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est
rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le
" bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie
contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve
de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du
présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que
l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec
bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez
celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige,
le client s’adressera par priorité à l’association pour obtenir une
solution amiable.
9. Garantie
Dans tous les cas Gedis ne pourront être tenue pour responsable
pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en
vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Gedis est
systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur
a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la
marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale
d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le
vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641
et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux,
il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte
du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le
service commercial : 7 jours sur 7 au N° de Tél. : 01 49 34 05 95 ou
par mail à info@gedis.net (réponse rapide).
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de
la vente à distance est obligatoire, ces informations étant
indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes,
l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de
renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client
dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et de suppression des données qui
le concernent, qu’il peut exercer auprès de Gedis. De plus, Gedis
s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie,
les coordonnées de ses clients à un tiers.
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